Article 22
Abrogé depuis le 2020-01-31 par Décret n°2020-61 du 28 janvier 2020 - art. 16
Pour l'application du présent décret, les services accomplis dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art régi par le décret n° 82-700 du 6 août 1982 sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
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