A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R11-2 (M) : Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux
→ Version 4 : Modification de la terminologie relative aux infrastructures ferroviaires
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- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R11-2 (M)