Créé le 1 janvier 2003
Les dispositions du présent décret autres que celles de l'article 18 peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002
Article 31
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Les dispositions du présent décret autres que celles de l'
article 18
peuvent être modifiées par décret.