Article 20
L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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JORF n°301 du 27 décembre 2002
Article 20
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Version 3
L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013
L'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003
L'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.