L'article 1er du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Les établissements publics de l'Etat ayant pour objet principal une activité commerciale, industrielle ou agricole ; »

II. - Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Les groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels autorisés à percevoir des taxes, redevances ou cotisations de caractère obligatoire. »