A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 9-1 (V)
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 10 (V)
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 11 (V)
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 12 (V)
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 13 (V)
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 14 (V)
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 15 (V)
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 16 (V)
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 17 (V)
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 18 (V)
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 19 (V)
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 20 (V)
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 21 (V)
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 22 (V)
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 23 (V)
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 24 (V)
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 25 (V)
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 26 (V)
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 27 (V)
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 28 (V)
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 30 (V)
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 31 (V)
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 32 (V)
- Décret n°89-710 du 28 septembre 1989art. 33 (V)