Créé le 22 décembre 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
Décret n°2002-1485 du 20 décembre 2002
Article 9
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En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002.