Décret n°2002-1485 du 20 décembre 2002

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2002

Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002.

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