JORF n°298 du 22 décembre 2002

Article 3

Article 3

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.