JORF n°298 du 22 décembre 2002

Article 4

Article 4

L'article 8 du même décret est modifié de la façon suivante :
Au lieu de lire : « être âgés de seize ans révolus et de moins de dix-huit ans à la date de l'examen », lire : « être âgés de quinze ans révolus et de moins de dix-huit ans à la date de l'examen ».


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Version 1

L'article 8 du même décret est modifié de la façon suivante :

Au lieu de lire : « être âgés de seize ans révolus et de moins de dix-huit ans à la date de l'examen », lire : « être âgés de quinze ans révolus et de moins de dix-huit ans à la date de l'examen ».