Les données faisant l'objet du traitement défini à l'article 1er sont les suivantes :

1° Nom et prénoms du demandeur ;

2° Date de naissance du demandeur ;

3° Adresse du demandeur ;

4° Nom du rapporteur ;

5° Date de séance et d'avis de la commission ;

6° Observations résumées du commissaire du Gouvernement, le cas échéant ;

7° Décision prise par le Premier ministre ;

8° Montant de l'indemnité.