Article 1
Il est créé au secrétariat général du Gouvernement un traitement automatisé d'informations nominatives pour assurer la gestion des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret du 10 septembre 1999 susvisé.
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JORF n°298 du 22 décembre 2002
Article 1
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Version 1
Il est créé au secrétariat général du Gouvernement un traitement automatisé d'informations nominatives pour assurer la gestion des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret du 10 septembre 1999 susvisé.