Décret n°2002-1477 du 19 décembre 2002

Article 2

Créé le 22 décembre 2002

La ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2002