Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'

article 3

concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 25 ares.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2002

Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 25 ares.

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