En vigueur depuis le 18 décembre 2002
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 25 ares.
Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002
Les dispositions de l'
article 3
concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 25 ares.
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En vigueur depuis le 18 décembre 2002
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 25 ares.
En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2002
Source : Légifrance