A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. R991-9 (Ab) : Comptabilité distincte pour les organismes d'assistanceCode du travailart. R991-10 (M) : Protection contre les sanctions pour fraude dans les formations professionnelles
- Code du travailart. R991-9 (Ab)
- Code du travailart. R991-10 (M)