Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°294 du 18 décembre 2002
Décret n°2002-1459 du 16 décembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 13 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert