Décret n°2002-1452 du 9 décembre 2002

Article 2

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Article 2

Le fonds mahorais de développement peut verser au groupement d'intérêt public (GIP) prévu à l'

article 44 de la loi du 11 juillet 2001 susvisé

des dotations financières d'installation et de financement de ses actions. Ces dotations ont la nature de dépenses de fonctionnement.

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En vigueur du samedi 14 décembre 2002 au jeudi 31 mars 2011

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