Créé le 12 décembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1439 du 10 décembre 2002
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2002