JORF n°289 du 12 décembre 2002

Article 21

Article 21

I. - L'intitulé de la section III du chapitre IX du titre Ier du livre troisième du même code est ainsi modifié :

« Section III

« Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale »

II. - A l'article 1202 du même code, les mots : « en déchéance ou retrait » sont remplacés par les mots : « en retrait total ou ».
III. - A l'article 1204 du même code, les mots : « la déchéance ou au retrait » sont remplacés par les mots : « au retrait total ou ».


Historique des versions

Version 1

I. - L'intitulé de la section III du chapitre IX du titre Ier du livre troisième du même code est ainsi modifié :

« Section III

« Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale »

II. - A l'article 1202 du même code, les mots : « en déchéance ou retrait » sont remplacés par les mots : « en retrait total ou ».

III. - A l'article 1204 du même code, les mots : « la déchéance ou au retrait » sont remplacés par les mots : « au retrait total ou ».