Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 9

Abrogé1 juillet 2011

Créé le 4 janvier 2003

Jusqu'à deux mois avant la date limite d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser par écrit des demandes d'informations au président de la Commission de régulation de l'énergie. Afin de garantir l'égalité d'information des candidats, la commission rend publiques les réponses apportées à ces demandes, dans le respect des secrets protégés par la loi.

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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2011

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au jeudi 30 juin 2011

Jusqu'à deux mois avant la date limite d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser par écrit des demandes d'informations au président de la Commission de régulation de l'énergie. Afin de garantir l'égalité d'information des candidats, la commission rend publiques les réponses apportées à ces demandes, dans le respect des secrets protégés par la loi.