Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 juillet 2011
Le cahier des charges de l'appel d'offres est adressé gratuitement par la Commission de régulation de l'énergie au candidat dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception de sa demande.
Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
Le cahier des charges de l'appel d'offres est adressé gratuitement par la Commission de régulation de l'énergie au candidat dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception de sa demande.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 juillet 2011
Le cahier des charges de l'appel d'offres est adressé gratuitement par la Commission de régulation de l'énergie au candidat dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception de sa demande.
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Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2011
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 6
En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au jeudi 30 juin 2011
Source : Légifrance