Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 4

Abrogé1 juillet 2011

Créé le 11 décembre 2002

Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres et à l'égard de l'acheteur de l'électricité.

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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2011

En vigueur du mercredi 11 décembre 2002 au jeudi 30 juin 2011

Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres et à l'égard de l'acheteur de l'électricité.