Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 4

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Article 4

Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres et à l'égard de l'acheteur de l'électricité.

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Créé le 11 décembre 2002 · Transféré le 1 juillet 2011

Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres et à l'égard de l'acheteur de l'électricité.

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En vigueur du mercredi 11 décembre 2002 au jeudi 30 juin 2011

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