Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 17

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Article 17

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 11 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 11 décembre 2002 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance