Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 15

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Article 15

Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie et l'Observatoire national du service public de l'électricité.

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Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 juillet 2011

Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie et l'Observatoire national du service public de l'électricité.

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En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance