Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002

Article 11

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Article 11

Les séances d'ouverture des dossiers de candidature à l'appel d'offres ne sont pas publiques.

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Créé le 11 décembre 2002 · Transféré le 1 juillet 2011

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En vigueur du mercredi 11 décembre 2002 au jeudi 30 juin 2011

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