Abrogé1 juillet 2011
Créé le 11 décembre 2002
Les séances d'ouverture des dossiers de candidature à l'appel d'offres ne sont pas publiques.
Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2011
En vigueur du mercredi 11 décembre 2002 au jeudi 30 juin 2011
Les séances d'ouverture des dossiers de candidature à l'appel d'offres ne sont pas publiques.