Créé le 11 décembre 2002 · Transféré le 1 juillet 2011
Les séances d'ouverture des dossiers de candidature à l'appel d'offres ne sont pas publiques.
Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
Les séances d'ouverture des dossiers de candidature à l'appel d'offres ne sont pas publiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 décembre 2002 · Transféré le 1 juillet 2011
Les séances d'ouverture des dossiers de candidature à l'appel d'offres ne sont pas publiques.
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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 11
En vigueur du mercredi 11 décembre 2002 au jeudi 30 juin 2011
Source : Légifrance