A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 AS (M) : Crédit d'impôt pour véhicules au gaz de pétrole liquéfiéCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 AT (M) : Conditions de destruction d'une voiture pour obtenir un crédit d'impôt
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 AS (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 AT (M)