JORF n°288 du 11 décembre 2002

TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES MAÎTRES OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Article 4

Au premier et au dernier alinéa de l'article 42 du même décret, les mots : « de l'article 38 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article 38 ».

Article 5

Il est ajouté, après l'article 42 du même décret, un article 42-1 ainsi rédigé :
« Art. 42-1. - Les maîtres ouvriers recrutés en application du 2° de l'article 38 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. »

Article 6

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.