Créé le 10 décembre 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1426 du 3 décembre 2002
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 10 décembre 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.