Créé le 8 décembre 2002 · Abrogé le 26 juillet 2005
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Exécution d'un décret par les ministres concernés
Art. 10.
mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.