Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 8 décembre 2002 · Abrogé le 26 juillet 2005
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Décret n°2002-1423 du 6 décembre 2002
Les dispositions de l'
article 4
, à l'exception des deux premiers alinéas de cet article, de l'article
5
et de l'article
6
du présent décret prennent effet au 1er janvier 2003.
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Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 8 décembre 2002 · Abrogé le 26 juillet 2005
Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005
Abrogé parDécret n°2005-840 du 20 juillet 2005art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
En vigueur du dimanche 8 décembre 2002 au lundi 25 juillet 2005
Source : Légifrance