Abrogé par DÉCRET n°2015-415 du 14 avril 2015 - art. 8
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 17 avril 2015
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.