Créé le 7 décembre 2002
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,73 Euros au 1er mars 2002.
Décret n°2002-1418 du 2 décembre 2002
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2002
Créé le 7 décembre 2002
En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2002