Décret n°2002-1413 du 6 décembre 2002

Article 7

Créé le 1 janvier 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2020

Abrogé parDécret n°2019-1594 du 31 décembre 2019art. 84 (V)

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 mars 2020