Abrogé26 novembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 5 décembre 2002
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Décret n°2002-1408 du 28 novembre 2002
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 26 novembre 2009
En vigueur du jeudi 5 décembre 2002 au mercredi 25 novembre 2009
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.