En vigueur depuis le 29 novembre 2002
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 novembre 2002
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 2002
Source : Légifrance