Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002

Article 3

Créé le 6 février 2002

Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.

Effets de cet article

cite

Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001art. 1 (V) Décret 2001-834 2001-09-12

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En vigueur depuis le mercredi 6 février 2002

Pour l'application du 3° de l'

article 1er

de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.