A N N E X E
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL
MENTIONNÉS AUX ARTICLES 1er ET 7
DU PRÉSENT DÉCRET
Corps de catégorie A :
- personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
- agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures ;
- ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- ingénieurs-économistes de la construction ;
- traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Corps de catégorie B :
- contrôleurs des impôts ;
- contrôleurs des douanes et droits indirects ;
- contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- dessinateurs-projeteurs du ministère des finances.
Corps de catégorie C :
- agents de constatation ou d'assiette des impôts ;
- agents de constatation des douanes.