JORF n°272 du 22 novembre 2002

Article 10

Article 10

Il est ajouté après l'article 4-6 du décret précité un article 4-7 ainsi rédigé :
« Art. 4-7. - Le secrétariat de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales. »


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Version 1

Il est ajouté après l'article 4-6 du décret précité un article 4-7 ainsi rédigé :

« Art. 4-7. - Le secrétariat de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales. »