Créé le 21 novembre 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un décret à Mayotte
Résumé. Ce décret dit que certaines règles officielles s'appliquent aussi à Mayotte, comme dans le reste de la France.
Le présent décret est applicable à Mayotte.