Article 8
A la dernière phrase de l'article 22 du même décret, les mots : « dans la limite de 10 % du nombre des postes prévus au concours » sont supprimés.
1 version
JORF n°29 du 3 février 2002
Article 8
Historique des versions
Version 1
A la dernière phrase de l'article 22 du même décret, les mots : « dans la limite de 10 % du nombre des postes prévus au concours » sont supprimés.