A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 221 (M)Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 222 (Ab)Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 223 (Ab)
- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 221 (M)
- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 222 (Ab)
- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 223 (Ab)