A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 187Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983188Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983189
- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193 (Ab)