A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 170Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983171Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983172
- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178 (Ab)