Article 38
Au troisième alinéa de l'article 71 du même décret, les mots : « par le ou les ministres de tutelle » sont remplacés par les mots : « par le directeur général ».
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JORF n°29 du 3 février 2002
Article 38
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Version 1
Au troisième alinéa de l'article 71 du même décret, les mots : « par le ou les ministres de tutelle » sont remplacés par les mots : « par le directeur général ».