JORF n°29 du 3 février 2002

Article 36

Article 36

La première phrase de l'article 69 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 29 de la loi du 24 mai 1951 précitée, les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la recherche. »


Historique des versions

Version 1

La première phrase de l'article 69 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :

« Par dérogation aux dispositions de l'article 29 de la loi du 24 mai 1951 précitée, les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la recherche. »