Décret n°2002-1353 du 12 novembre 2002

Article 4

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Article 4

Le producteur adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 30 novembre 2002, au titre de la campagne laitière 2002-2003.

La date limite d'envoi ou de dépôt est fixée au 31 octobre, à compter des campagnes laitières suivantes.

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Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 24 mars 2006

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Délai pour les demandes d'indemnités des producteurs laitiers

Résumé. Les producteurs de lait doivent faire leur demande d'indemnité pour abandon partiel ou total de production avant le 30 novembre 2002, puis avant le 31 octobre à partir de la campagne suivante.

Le producteur adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 30 novembre 2002, au titre de la campagne laitière 2002-2003.

La date limite d'envoi ou de dépôt est fixée au 31 octobre, à compter des campagnes laitières suivantes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 novembre 2002 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance