Décret n°2002-1353 du 12 novembre 2002

Article 12

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Article 12

L'ONILAIT contrôle sur place le respect des engagements visés à l'

article 5

, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.

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Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 24 mars 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des engagements par l'ONILAIT

Résumé. L'ONILAIT vérifie sur place que les producteurs respectent leurs engagements et fournissent des informations exactes pour obtenir une indemnité.

L'ONILAIT contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 5, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 novembre 2002 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance