Abrogé par Décret n°2006-348 du 21 mars 2006 - art. 2 (V) JORF 24 mars 2006
Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 24 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des engagements par l'ONILAIT
L'ONILAIT contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 5, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.