Décret n°2002-1353 du 12 novembre 2002

Article 10

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Article 10

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'ONILAIT. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'

article 5

.

L'indemnité est payée en une seule fois.

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Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 24 mars 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement d'une indemnité unique par l'ONILAIT

Résumé. L'ONILAIT verse une indemnité unique aux producteurs laitiers qui arrêtent leur activité, après vérification de leurs engagements.

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'ONILAIT. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 5.

L'indemnité est payée en une seule fois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 novembre 2002 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance