Abrogé par Décret n°2006-348 du 21 mars 2006 - art. 2 (V) JORF 24 mars 2006
Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 24 mars 2006
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Paiement d'une indemnité unique par l'ONILAIT
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'ONILAIT. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 5.
L'indemnité est payée en une seule fois.