JORF n°266 du 15 novembre 2002

Article 2

Article 2

Est ouvert sur 2002 un crédit de 35 500 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Est ouvert sur 2002 un crédit de 35 500 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.