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Décret n°2002-1347 du 7 novembre 2002

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Décret n°2002-1347 du 7 novembre 2002

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Créé le 1 janvier 2022

Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Créé parDécret n°2021-1910 du 30 décembre 2021art. 10