Décret n°2002-1347 du 7 novembre 2002

Article 1

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Article 1

Les dispositions du

décret du 17 janvier 1986 susvisé

(

Règles pour les agents contractuels de l'État

)

Règles pour les agents contractuels de l'État

Ce décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat.

, à l'exception des articles

1er

, 4, 5, 6, 7, 8, 28 et 29, sont applicables aux agents non titulaires de droit public recrutés en application de l'

article L. 123-5 du code de l'éducation

(

Rôle de l'enseignement supérieur dans la recherche et l'innovation

)

Art. L.123-5

Rôle de l'enseignement supérieur dans la recherche et l'innovation

L'enseignement supérieur encourage la recherche et l'innovation pour répondre aux besoins de la société.

pour le fonctionnement des services d'activités industrielles et commerciales et la réalisation de ces activités.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2002

Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), à l'exception des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 28 et 29, sont applicables aux agents non titulaires de droit public recrutés en application de l'article L. 123-5 du code de l'éducation (Rôle de l'enseignement supérieur dans la recherche et l'innovation) pour le fonctionnement des services d'activités industrielles et commerciales et la réalisation de ces activités.

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En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2002

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