En vigueur depuis le 15 novembre 2002
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), à l'exception des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 28 et 29, sont applicables aux agents non titulaires de droit public recrutés en application de l'article L. 123-5 du code de l'éducation (Rôle de l'enseignement supérieur dans la recherche et l'innovation) pour le fonctionnement des services d'activités industrielles et commerciales et la réalisation de ces activités.